L’indépendance de la justice, c’est l’indépendance de chaque magistrat !

30 oct. 2014

L’indépendance de la justice, c’est  l’indépendance de chaque magistrat ! © PNUD Burundi/Aude Rossignol/2012 - Les magistrats ont participé à la retraite du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) pour la finalisation de son plan stratégique de renforcement de ses capacités, qui était organisé avec l’appui du PNUD à Gitega du 28 au 31 octobre.

« Les participants à la retraite du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont notamment travaillé à l’évaluation des huit missions qui lui sont assignées par la loi n°1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Le constat est que seules trois de ces missions sont assumées pleinement, les autres étant partiellement exécutées ou pas réalisées du tout.  Pourtant, l’article 3 de la loi précitée institue et précise ces missions.  Par exemple la huitième mission veut que le CSM puisse prendre des décisions lorsqu’il est saisi par l’office de l’Ombudsman ou les particuliers. Là nous avons remarqué avec amertume que l’office de l’Ombudsman et le public ne nous connaissent pas et ignorent le droit qu’ils ont de saisir le CSM si un magistrat se comporte d’une façon anti-déontologique.

« À l’issue de cette retraite, nous faisons des recommandations et proposons une feuille de route, avec des échéances, pour mettre en œuvre ces changements et que nous proposerons aux décideurs. Nous allons également faire un travail de lobbying auprès du Parlement pour que les choses puissent changer progressivement.

 « Si nous respectons les échéances de cette feuille de route, la procédure disciplinaire des magistrats devra être revue. Désormais, la nouvelle procédure serait contradictoire, même si le dernier mot restera au CSM. Les magistrats auront un droit de recours et la possibilité d’être entendus pour faire valoir les moyens de leur défense. Les supérieurs hiérarchiques des magistrats devront proposer des sanctions au CSM et non pas les appliquer directement comme cela était le cas auparavant. L’autorité de nomination des magistrats, dans le cas présent le ministère de la Justice, ne devrait pas donner d’avis sur les sanctions, conformément aux textes nationaux et internationaux qui prônent l’indépendance de la magistrature.

« Nous avons proposé la création de commissions au sein du CSM pour nous aider à mieux assurer les missions qui nous sont assignées par la loi. Ces commissions seraient au nombre de trois avec pour thématiques respectives : l’administration de la justice et la lutte contre l’impunité ; la discipline des magistrats et la carrière des magistrats. Nous avions proposé une quatrième commission chargée des droits de l’homme mais finalement nous n’avons pas jugé celle-ci pertinente, car d’autres institutions travaillent déjà sur cette thématique, comme le ministère en charge des Droits de l’homme et la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH).

« Nous avons également proposé, qu’à court terme, les membres du CSM puissent avoir des échanges d’expériences avec leurs homologues magistrats de la République démocratique du Congo (RDC) et de la Belgique, afin de nous inspirer d’expérience positives pouvant enrichir notre mode de fonctionnement.

« Il s’agira ensuite de proposer la réforme du CSM au Parlement. J’ai évoqué le 3ème article de la loi portant organisation et fonctionnement du CSM dont certaines missions sont théoriques et ne peuvent pas être pleinement mises en œuvre. Par exemple, les fonctions relatives à la gestion des carrières des magistrats qui doivent être explicitement citées dans la législation nationale. Les articles de la Constitution qui parlent du fonctionnement du CSM doivent être modifiés pour permettre d’assurer l’indépendance de la structure. Nous allons proposer que les commissions créées puissent se déplacer sur le terrain pour évaluer comment les juridictions mettent en œuvre les missions qui leur sont assignées.

« Le PNUD nous a soutenus sur deux volets : d’abord la formation, en mettant à notre disposition deux experts qui nous ont informés sur les expériences positives des CSM d’autres pays comme le Canada, le Bénin, le Rwanda, le Cameroun et la RDC ; ensuite  le PNUD est intervenu financièrement pour rendre possibles les aspects techniques de cette retraite. Les expériences tirées d’autres pays nous ont beaucoup intéressés et nous ont aidés à aller de l’avant.  Nous en avons tiré des points positifs que nous voulons intégrer à notre législation pour notamment réformer des dispositions du CSM, que cela soit dans la Constitution ou dans la loi.

« Nous avons lu les recommandations issues des États généraux de la justice au sujet du CSM. La question de la composition du CSM avait été principalement travaillée, mais aucun consensus n’avait pu être trouvé. Aujourd’hui, au terme de la retraite, nous proposons que les membres du CSM soient en majorité des magistrats élus par leurs pairs. Nous allons plus loin que les recommandations ds États généraux de la justice, notamment sur le fonctionnement et l’organisation du CSM. C’est pourquoi nous avons proposé que certaines missions soient approfondies et effectivement  accomplies, tandis que d’autres seraient supprimées, car elles n’apportent pas de valeur ajoutée.

« Il existe une volonté politique de faire changer les choses: le Ministre de la Justice a participé à la retraite, il a pris la parole et a soutenu l’activité. Il est du côté du changement et de l’amendement du fonctionnement du CSM.

« À travers cette réforme du fonctionnement du CSM, les membres du CSM se disent disposés à changer leur façon de faire et à s’impliquer effectivement dans l’administration de la justice. Nous allons contribuer réellement à améliorer le fonctionnement de la justice au Burundi. Nous devons arriver à ce que chaque magistrat collabore et dénonce les corrompus. Quand on parle de l’indépendance de la magistrature, on pense à l’indépendance de chaque magistrat. Or, un magistrat corrompu ne peut être indépendant. Un magistrat qui se comporte de manière illégale, anti-déontologique ne peut pas se déclarer comme indépendant ! Dans cette perspective, nous allons commencer dès novembre à aller sur le terrain pour nous saisir des cas qui font honte à la justice et sanctionner les abus. C’est comme cela, je crois, que nous allons contribuer à l’amélioration de notre façon de prester au sein de la magistrature burundaise ».

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